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Jugement n° 2699

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 24

Extrait:

"Il ressort clairement de la jurisprudence que, lorsqu'il rejette une recommandation d'un organe de recours interne en faveur d'un requérant, le responsable qui décide en dernière instance doit avancer des motifs clairs et convaincants pour justifier cette décision (voir les jugements 2092, 2261, 2347 et 2355)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2092, 2261, 2347, 2355

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Organe de recours interne; Recommandation; Jurisprudence; Chef exécutif; Refus; Décision attaquée

Considérant 16

Extrait:

Le requérant fait [...] valoir que d’autres fonctionnaires ayant commis des actes similaires à ceux qui lui sont reprochés n’ont pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire aussi sévère. Il fonde cet argument sur une note anonyme qu’il a reçue par la poste concernant la faute grave commise par deux autres fonctionnaires qui avaient fraudé financièrement l’Organisation. Etant donné la nature peu fiable des éléments de preuve sur lesquels repose cet argument, il ne sera pas retenu.

Mots-clés

Faute; Inégalité de traitement



 
Dernière mise à jour: 21.10.2021 ^ haut