Jugement n° 2680

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 06.02.2008
• Original: Français
• Juges: Ba, Rouiller, Frydman
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

La requête est rejetée, de même que la demande reconventionnelle d'Eurocontrol.

Considérant 7

Extrait:

"Même si la décision [...] qui lui a donné gain de cause est postérieure au dépôt de sa requête, le requérant n'a pas droit à des dépens. En effet, dès lors que cette décision [...] a été rendue dans le délai réglementaire, la requête était prématurée."

Mots-clés

Requête; Décision; Absence de décision définitive; Délai; Refus d'allouer les dépens; Date