Jugement n° 2594
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 11
Extrait:
"Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de faire des recommandations à une organisation sur la mise en oeuvre de telle ou telle procédure en matière de harcèlement au travail ni de lui ordonner de faire des excuses."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Conclusions; Tribunal; Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Harcèlement
Considérant 14
Extrait:
Il ressort clairement de [la jurisprudence] que, pour étayer une allégation d’abus ou de détournement de pouvoir, le requérant doit «être en mesure d’établir les fins auxquelles le pouvoir attribué à l’autorité […] aurait été détourné» (voir le jugement 2104).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2104
Mots-clés
Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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