Jugement n° 2572
Décision
La requête est rejetée.
Considérants 8-9
Extrait:
Comme il ressort clairement du paragraphe 1 de cet article, une requête n’est recevable que si elle attaque une décision. Lorsqu’une réclamation est faite, l’absence de réponse dans un délai donné ou, si aucun délai n’est précisé, dans un délai raisonnable sera normalement interprétée comme une décision de rejet. Cela dit, toute communication dans laquelle une plainte est formulée contre une mesure prise ou contre une absence de mesure ne constitue pas nécessairement une réclamation que ce soit au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut ou autre; et, si aucune réclamation n’est formulée, l’absence de réponse ne constitue pas une décision.
Pour qu’une communication constitue une réclamation, il faut qu’une décision soit sollicitée sur une demande qui ait un sens et qui soit susceptible d’être accueillie. [...]
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Harcèlement
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