Jugement n° 2567
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 5
Extrait:
"[E]n cas de doute sur le sens raisonnable qu'il y a lieu de donner à une clause contractuelle, le principe de la bonne foi exige que cette clause soit interprétée au détriment de la partie qui a rédigé le contrat."
Mots-clés
Principe général; Bonne foi; Interprétation; Disposition; Contrat; Intention des parties
Considérant 6
Extrait:
"[A]ux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal '[u]ne requête n'est recevable que si la décision contestée est définitive, l'intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel'. Le Tribunal examinera d'office la question de savoir si cette condition de recevabilité est ou non remplie (voir les jugements 60, 1082 et 1095)."
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 60, 1082, 1095
Mots-clés
Requête; Décision; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; TAOIT; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Obligations du fonctionnaire; Application du droit d'office; Condition
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