Jugement n° 2564

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.07.2006
• Original: Anglais
• Juges: Gentot, Gaudron, Gordillo
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 3

Extrait:

Dans sa réplique, le requérant cite notamment l’arrêt C-152/81 rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 14 juillet 1983. Or cet arrêt ne fait que confirmer l’interprétation qu’a donnée l’Organisation des règles faisant l’objet du litige et à laquelle souscrit le Tribunal de céans.

Mots-clés

Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)