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Jugement n° 2527

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

"Comme il a été jugé à plusieurs reprises (voir notamment le jugement 1456), il n'appartient pas au Tribunal d'adresser à une organisation des instructions pour qu'elle conclue un accord avec un Etat ou une institution."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1456

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Jurisprudence; Etat membre

Considérants 9-10

Extrait:

"Le paragraphe 1 de l'article 12 du Règlement de pensions n'envisageait le transfert des droits à pension acquis par des agents affiliés à un régime de retraite antérieurement à leur entrée au service de l'Office que «dans la mesure où ce régime permet[tait] pareil transfert». Or, en l'espèce, il ressort du dossier que l'INPS n'a pas encore admis le transfert à l'Office des droits à pension acquis par les agents qui, comme le requérant, étaient affiliés au régime italien de prévoyance. Pour regrettable que soit une situation qui défavorise les agents de l'Office se trouvant dans le cas du requérant, l'on ne saurait faire grief à l'Office de ne pas avoir modifié les dispositions de l'article 12 car l'accord des autorités italiennes est de toute évidence nécessaire pour que cette opération ait lieu.

Encore faut-il que l'Organisation n'ait pas fait preuve de négligence ou de mauvaise volonté pour saisir les autorités italiennes du problème soulevé par le requérant. Mais il résulte du dossier que des démarches ont été entreprises sans résultat en 1992 et 1998 auprès des autorités italiennes et [de nouveau en] 2004 [...]. L'Organisation ne peut donc être accusée d'avoir «bloqué» la situation et le requérant n'est pas fondé à lui reprocher une conduite fautive."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 12, paragraphe 1, du Règlement de pensions

Mots-clés

Egalité de traitement; Etat membre; Négligence; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Pension; Droits à pension; Transfert des droits à pension



 
Dernière mise à jour: 27.08.2020 ^ haut