Jugement n° 248
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
L'intéressée a été avisée par ses supérieurs que ses services n'étaient pas satisfaisants; elle a été mutée pour permettre son adaptation; differents chefs ont reconnu son incompétence; elle "a été avertie plusieurs fois que si elle n'améliorait pas son service, l'organisation se verrait dans l'obligation de la licencier par application [...] du Statut du personnel. [L]e Tribunal estime que, non seulement le licenciement a été, en la forme, régulièrement prononcé, mais encore que l'organisation a fait preuve d'une grande patience et d'une grande bienveillance à l'égard de la requérante."
Mots-clés
Mutation; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement; Contrôle du Tribunal
Considérant
Extrait:
"[A]près son licenciement, avant sa comparution devant [l'organe] de recours et au cours de sa comparution, la [requérante] a été mise totalement à même de prendre connaissance de l'intégralité des pièces composant son dossier et de presenter sa défense. Elle a ainsi bénéficié de toutes les garanties de forme et de procédure qui étaient requises par son statut et par les principes généraux du droit."
Mots-clés
Production des preuves; Procédure contradictoire; Droit de réponse; Application des règles de procédure; Licenciement
Considérant
Extrait:
"Un licenciement pour raisons de santé ne peut légalement intervenir que si l'agent n'est plus capable physiquement ou intellectuellement de remplir ses fonctions."
Mots-clés
Licenciement; Raisons de santé; Incapacité; Aptitude au service; Condition; Résiliation d'engagement pour raisons de santé
Considérant
Extrait:
"Un licenciement par mesure disciplinaire ne peut légalement être prononcé que si l'agent a commis des actes présentant un caractère fautif dans son service ou de nature à être rattachés à son service par un lien direct."
Mots-clés
Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Condition
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