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Jugement n° 2450

Décision

Les requêtes et les demandes d'intervention sont rejetées.

Considérant 13

Extrait:

"[A]ucune disposition ni aucun principe général ne fait obligation à une organisation internationale de rembourser à ses agents des impôts qui sont dus hors de l'Etat du siège en vertu d'une législation qui n'est pas celle de cet Etat."

Mots-clés

Siège; Organisation; Droit applicable; Principe général; Obligations de l'organisation; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Impôt; Remboursement



 
Dernière mise à jour: 22.08.2012 ^ haut