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Jugement n° 2449

Décision

La requête est rejetée.

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente des juges Hugessen et Gaudron est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Partenariat de même sexe; Requête rejetée; Jugement en plénière; Assurance santé



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut