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Jugement n° 2439

Décision

La requête ainsi que la demande reconventionnelle de l'UPU sont rejetées.

Considérant 4

Extrait:

"L'UPU soutient que la requête est irrecevable parce que, dans le délai prescrit par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, le requérant s'est borné à déposer sa formule de requête [...] sans y joindre le mémoire prévu à l'article 6, paragraphe 1, alinéa b) du Règlement du Tribunal. [...] Il sied [...] de rappeler que la faculté de régulariser une requête qui ne répond pas aux prescriptions de forme de l'article 6, paragraphe 1, du Règlement, est offerte pour protéger les fonctionnaires internationaux contre les effets rigoureux d'une procédure qui ne leur est pas nécessairement familière."

Référence(s)

Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 2, du Statut et article 6, paragraphe 1, du Règlement

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Délai; Régularisation; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 14.05.2020 ^ haut