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Jugement n° 243

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

Selon les principes fondamentaux s'imposant dans une administration publique, "le supérieur hiérarchique doit disposer, dans tous les domaines, d'un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les agent placés sous ses ordres. Ce pouvoir est exercé exclusivement dans l'intérêt du service, et notamment, il ne doit pas porter atteinte à la bonne marche de celui-ci."

Mots-clés

Compétence; Supérieur hiérarchique; Intérêt de l'organisation; But

Considérant 1

Extrait:

"[L]e Tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision [...] portant refus de renouveler un contrat à durée déterminée, peut seulement contrôler si [...]."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 7

Extrait:

L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Aptitude à la fonction publique internationale

Considérant 4

Extrait:

"[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Affectation; Description de poste; Contrat; Supérieur hiérarchique; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Différence

Considérant 6

Extrait:

"Il résulte [...] du dossier que si les supérieurs hiérarchiques ont formulé des appréciations peu élogieuses sur le travail effectué par le requérant, ce qu'ils avaient le droit de faire eu égard aux résultats obtenus, ces appréciations ont été exprimées en des termes parfaitement corrects, qui n'étaient nullement de nature à compromettre l'équilibre [psychologique] de l'intéressé."

Mots-clés

Tort moral; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 04.03.2020 ^ haut