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Jugement n° 2393

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 12

Extrait:

"Conformément [aux] principes [généraux du droit], une décision de nomination prise dans l'exercice d'un pouvoir d'appréciation peut être annulée si les candidats n'ont pas été traités de la même façon."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Violation; Nomination; Candidat; Pouvoir d'appréciation; Condition; Droit



 
Dernière mise à jour: 17.08.2020 ^ haut