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Jugement n° 2352

Décision

1. L'Organisation versera au requérant une somme calculée sur la base de ce qui est indiqué au considérant 6, toutes causes de préjudice confondues.
2. Elle lui versera également la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérants 4 et 5

Extrait:

Le poste du requérant a été supprimé et il a été mis fin à son engagement. "Il résulte de[s] dispositions [applicables que] l'avis du Comité du personnel devait nécessairement être requis avant que ne soit prise la décision de mettre fin à l'engagement du requérant. Le but de la consultation d'un organe consultatif, avant de mettre fin aux fonctions d'un agent, est de permettre à cet organe d'examiner que toutes les conditions pour la mise en oeuvre d'une telle mesure sont réunies afin de soumettre une recommandation au chef exécutif. Le Tribunal relève que, s'il est constant, comme il ressort des pièces du dossier [...], que le Comité du personnel a bien été consulté sur la suppression du poste [du requérant], il n'en a pas été de même, formellement, pour ce qui concerne le projet de mettre fin à [son] engagement [...]. [...] La décision attaquée ayant été prise en violation des textes applicables, elle doit être tenue pour illégale, sans que le Tribunal ait à se prononcer sur les autres moyens de la requête."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: Article 12, alinéa a), du Statut du personnel, article 12.1, alinéa a), du Règlement du personnel et note de service n° 142

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Décision; Conditions de forme; Organe consultatif; Recommandation; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Poste occupé par le requérant; Suppression de poste; Licenciement; Chef exécutif; Irrégularité; Avis; Condition; Conséquence; But



 
Dernière mise à jour: 05.09.2014 ^ haut