Jugement n° 235
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Le Tribunal n'entend pas dans cette affaire fonder son jugement sur une analyse littérale du Statut et Règlement. Il acceptera, dans le présent cas, la thèse de la requérante selon laquelle ce qu'il convient de démontrer est que l'exercice des fonctions officielles était une cause de décès de son mari."
Mots-clés
Décès; Imputable au service
Considérant
Extrait:
La décision du Tribunal est fonction des circonstances. Elle "ne doit pas être interprétée comme signifiant que le décès survenu dans un pays où est affecté un fonctionnaire et où font défaut des facilités médicales normales ne pourra jamais être attribué à l'exercice de fonctions officielles."
Mots-clés
Hors siège; Preuve; Lieu d'affectation; Décès; Maladie; Imputable au service; Cause
Considérant
Extrait:
"De l'avis du Tribunal, les faits de la cause n'établissent pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et l'exercice de ses fonctions pour que cet exercice puisse constituer une cause dudit décès."
Mots-clés
Hors siège; Absence de preuve; Affectation; Lieu d'affectation; Décès; Cause
Considérant
Extrait:
"Il est admis, dans tous les systèmes juridiques, que pour qu'une cause soit acceptée comme telle au regard de la loi, il faut qu'il existe un ou plusieurs liens de causalité relativement solides entre la cause et l'événement survenu. Cela est parfois exprimé en disant que la cause doit être approchée, directe ou pas trop éloignée. Quels que soient les termes utilisés, le critère est généralement compris; son application est une question d'appréciation et d'expérience qui laisse peu de place à des raisonnements compliqués."
Mots-clés
Cause; Critères; Définition
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