Jugement n° 2282
Décision
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'Agence devra payer au requérant la somme de 3 348 dollars des Etats-Unis, majorée d'un intérêt de 8 pour cent l'an calculé à partir de la date de chacune des demandes d'allocation formulées par le requérant pour faux frais au départ et à l'arrivée.
3. Elle lui versera également 1 500 euros à titre de dépens.
Considérant 11
Extrait:
"Il est essentiel pour le bon fonctionnement de la fonction publique internationale que les procédures de recours internes soient diligentées avec une parfaite intégrité. Comme les procédures devant le Tribunal, elles ne doivent être entachées ni de fraude ni d'abus de pouvoir. Si un simple retard dans l'instruction d'un recours interne suffit à vicier la procédure (voir les jugements 2072 et 2197), tenter de dissuader les fonctionnaires d'exercer leurs droits légaux l'entache, dès l'origine, d'un vice infiniment plus grave. Le Tribunal affirme sans hésitation qu'en pareille circonstance toute manoeuvre d'intimidation ou menace de représailles sera sévèrement sanctionnée. Dans toutes les organisations internationales, l'administration est formellement tenue d'aider les fonctionnaires à exercer leur droit de recours sans jamais entraver cet exercice."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2072, 2197
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Organe de recours interne; Recours interne; Retard; Instruction; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Sanction déguisée; Vice de procédure; Vice du consentement; Détournement de pouvoir; Droit; Abus de pouvoir
Considérant 12
Extrait:
"[L]e point en litige est celui de la prescription, opposée par l'[organisation], qui tente de tirer parti du délai de deux ans fixé par [une] disposition du Règlement du personnel [...]. Or la prescription ne saurait être invoquée par une partie qui a, par ses propres agissements, dissuadé l'autre partie de former des recours dans les délais prévus. Et c'est ce qui, en l'espèce, ressort du dossier."
Mots-clés
Recours interne; Délai; Forclusion; Obligations de l'organisation; Remboursement
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