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Jugement n° 2279

Décision

La requête est rejetée, ainsi que la conclusion de l'UPU tendant à ce que le requérant soit condamné aux dépens.

Considérant 4 b)

Extrait:

En ce qui concerne la recevabilité d'une requête dirigée contre une instruction administrative, "Il y a [...] lieu de distinguer les instructions adressées à l'administration sur la manière d'appliquer la loi mais sans incidence directe sur la situation juridique des agents, des actes administratifs imposant des obligations aux fonctionnaires eux-mêmes, notamment des actes s'adressant à un nombre indéterminé de fonctionnaires." (Il s'agissait, ici, d'une instruction administrative relative à la mise en oeuvre d'un système de contrôle électronique des présences).

Mots-clés

Requête; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Instruction administrative; Durée du travail; Obligations du fonctionnaire; Conséquence; Effet

Résumé

Extrait:

Ce jugement a trait à la mise en place d'un système de contrôle électronique des présences.

Mots-clés

Durée du travail



 
Dernière mise à jour: 27.08.2020 ^ haut