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Jugement n° 2276

Décision

1. La décision attaquée est annulée.
2. Le requérant a droit au plein montant de l'indemnité de non-résidence sans réduction progressive.
3. L'Organisation versera au requérant la somme de 5 000 francs suisses à titre de dépens.

Considérant 4

Extrait:

En matière d'interprétation, la règle primordiale est de donner aux mots leur sens évident et ordinaire (voir le jugement 1222, au considérant 4) et, en cas d'ambiguïté, une disposition doit être interprétée de manière favorable aux intérêts, non pas de l'organisation, mais du personnel (voir le jugement 1755, au considérant 12).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1222, 1755

Mots-clés

Interprétation; Interpretation des règles



 
Dernière mise à jour: 28.09.2021 ^ haut