Jugement n° 2270
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Comme il ressort clairement du jugement 442, un jugement du Tribunal est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut faire l'objet d'une révision que dans des circonstances exceptionnelles, y compris par exemple si le Tribunal a omis de tenir compte d'un fait ou si un fait 'nouveau' est découvert. Bien entendu, même en pareil cas, la révision ne sera accordée que si le fait en question a un effet sur le jugement prononcé. En d'autres termes, avant que le Tribunal ne procède à la révision d'un jugement au motif qu'un fait nouveau a été découvert ou qu'un fait n'a pas été pris en compte, encore faut-il que ce fait soit 'essentiel'."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 442
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée
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