Jugement n° 227
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant a manifesté l'intention de se démettre de ses fonctions s'il n'obtenait pas un emploi à sa convenance. Tout en l'invitant à postuler selon les voies normales, l'organisation lui repondit que, sauf avis contraire de sa part, elle acceptait sa démission. Le requérant confirma cette dernière. "Dès lors il s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation, soit à l'emploi qu'il occupait, soit à un autre."
Mots-clés
Requérant; Organisation; Offre; Cessation de service; Démission; Acceptation; Conséquence
Considérant
Extrait:
En donnant sa démission, le requérant s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation. "N'étant entaché d'aucune illégalité, le refus de réintegrer le requérant n'engendre pas en sa faveur le droit à une indemnité."
Mots-clés
Organisation; Réintégration; Démission; Contrôle du Tribunal; Refus
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