Jugement n° 2256
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION REMBOURSERA AU REQUERANT TOUS LES IMPOTS QU'IL A ACQUITTES AUX ETATS-UNIS SUR LES GAINS PERCUS DE L'OIAC, Y COMPRIS LES COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR VERSEES A LA CAISSE DE PREVOYANCE POUR LES EXERCICES FISCAUX 1998 ET 2000 EN APPLIQUANT LA METHODE DU «DERNIER REVENU A PRENDRE EN CONSIDERATION».
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL D'UN MONTANT DE 5 000 EUROS AINSI QUE 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.
Considérants 14-16
Extrait:
"Pour ce qui est du rôle que peut jouer un accord de remboursement des impôts, le Tribunal [dans son jugement 2032] a jugé que : "Il serait pour le moins étrange que l'absence d'un [...] accord [relatif au remboursement des impôts] puisse être invoquée par une organisation internationale ou ses Etats membres pour priver certains fonctionnaires, à l'exclusion de certains autres, du bénéfice de l'exonération fiscale. [...] Le corollaire évident de cette déclaration est qu'il serait tout aussi étrange qu'une organisation internationale puisse invoquer l'existence d'un accord pour priver certains de ses fonctionnaires et non pas d'autres de leur immunité fiscale. Un tel accord vise à définir les conditions de l'engagement que prend un Etat membre de rembourser à une organisation les impôts qu'elle-même a remboursés. Il n'en doit pas moins être conforme au droit international et ne saurait porter atteinte au principe fondamental de l'exonération fiscale rappelé par le Tribunal. [...] Il en va de même des dispositions du Statut du personnel qui, selon l'organisation, limiterait le remboursement fiscal auquel a droit le requérant aux seules sommes effectivement remboursées à l'organisation par les Etats-Unis en vertu de l'accord. A l'instar de l'accord, le Statut du personnel doit être conforme aux règles de droit et, lorsque ce n'est pas le cas, il est tout simplement inapplicable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2032
Mots-clés
Egalité de traitement; Etat membre; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Absence de texte; Salaire; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement
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