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Jugement n° 2250

Décision

1. LES REQUETES SONT REJETEES.
2. LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA PAHO EST EGALEMENT REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

Lorsque "le dernier jour du délai réglementaire de quatre-vingt-dix jours [pour déposer une requête est] un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, conformément aux décisions rendues par le Tribunal dans ses jugements 306 et 517".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 306, 517

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion; Jour férié



 
Dernière mise à jour: 09.05.2014 ^ haut