Jugement n° 2204
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
"La défenderesse émet des doutes sur l'intérêt pour agir de la plupart des requérants qui sont encore éloignés de l'âge de la retraite [...]. En réalité, quel que soit leur âge, tous les requérants ont un intérêt évident à connaître le plus rapidement possible les conditions dans lesquelles les droits à pension qu'ils détiennent au titre de leurs activités antérieures à leur recrutement [par l'Organisation] pourraient être transférés dans leur nouveau régime de pensions."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Retraite; Limite d'âge; Pension; Droits à pension; Transfert des droits à pension; Condition
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