Jugement n° 2194
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6 a)
Extrait:
"Le droit à l'égalité de traitement exige que des situations semblables ou analogues soient régies par les mêmes règles et que des situations dissemblables le soient par des règles qui tiennent compte de cette dissemblance. L'autorité qui doit appliquer le droit à l'égalité de traitement à des situations dissemblables dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle adopte des règles adaptées à cette dissemblance (voir le jugement 1990, au considérant 7)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1990
Mots-clés
Egalité de traitement; Règles écrites; Pouvoir d'appréciation; Définition; Différence; Droit
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