Jugement n° 2175
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11 c)
Extrait:
"Selon le requérant, le Directeur général a fondé sa décision de ne pas renouveler son engagement sur l'hypothèse erronée qu'il utilisait le projet [dont il était responsable] pour son enrichissement personnel. Si tel avait été le cas, cela aurait justifié un licenciement immédiat et non pas le simple non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée."
Mots-clés
Décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Enrichissement sans cause; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Faute; Chef exécutif; Erreur de fait
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