Jugement n° 217
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
"[S]uivant ce principe [...] dont l'observation s'impose d'ailleurs même en l'absence de texte exprès, les personnes qui se trouvent dans une situation juridique semblable en fait et en droit doivent être traitées juridiquement de la même manière."
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement
Considérant 1
Extrait:
"[A]u moment de son engagement et de sa titularisation, le requérant était soumis à l'ancien Règlement. Sa situation différait donc de celle des agents qui ont été recrutés à partir [de la mise en vigueur du] nouveau Statut. Ainsi, faute de se trouver dans la même situation que ces derniers, le requérant n'a pas été victime d'une inégalité par rapport à eux."
Mots-clés
Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement
Considérant 1
Extrait:
Il résulte des textes que les bonifications en raison d'activités antérieures font partie des conditions d'engagement. Le requérant a été titularisé avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur; il ne peut donc s'en prévaloir. "Il n'en serait autrement que si cette disposition rétroagissait au moment où le requérant a été recruté, ce qui n'est pas le cas."
Mots-clés
Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Augmentation d'échelon; Expérience professionnelle; Ancienneté
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