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Jugement n° 2124

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ESO VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1000 EUROS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
3. ELLE LUI PAIERA 500 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal [estime que] s'il est indispensable de fournir les motifs sur lesquels s'appuie une décision administrative faisant grief a un fonctionnaire, c'est [...] parce que l'intéressé doit se voir accorder la possibilité de savoir et de décider si celle-ci doit ou non être contestée dans les délais. Permettre que les motifs puissent n'être fournis qu'après la saisine du Tribunal reviendrait à encourager le dépôt de requêtes pour lesquelles il serait en fin de compte démontré qu'elles ne se justifiaient pas. Dans son jugement 477, le Tribunal était parvenu à la conclusion que le requérant n'avait 'nullement pâti du défaut de motivation de la décision attaquée' puisqu'il avait reçu avant de former sa requête des copies des documents sur lesquels était appuyée ladite décision. Une jurisprudence plus récente du Tribunal [...] montre clairement que ce raisonnement n'est à considérer que comme une exception à la règle."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 477

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Obligation de motiver une décision; Requérant; Intérêt à agir; Droit de recours; Délai; Exception; Jugement du Tribunal; TAOIT; Jurisprudence; Modification des règles; Motivation; Fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 18.08.2020 ^ haut