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Jugement n° 212

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Une politique de discrimination n'est condamnable et inadmissible que si elle a pour objet d'exclure par principe des agents en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs idées. Mais elle est au contraire normale et même souhaitable si elle se fonde sur les capacités professionnelles et les mérites des intéressés."

Mots-clés

Nationalité; Egalité de traitement; Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Partialité; Critères

Considérant

Extrait:

"L'affectation d'un fonctionnaire à un poste déterminé dépend de la seule autorité du Directeur général qui jouit, à cet égard, comme chef responsable de l'organisation, d'un pouvoir de libre appréciation. Il ne ressort pas du dossier que la décision du Directeur général soit, sur ce point, entachée de l'un des vices que peut censurer le Tribunal."

Mots-clés

Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 15.04.2020 ^ haut