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Jugement n° 2114

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 14

Extrait:

"Lorsque la mesure prend la forme d'un blâme, le Tribunal a un pouvoir de contrôle limité. Il ne peut intervenir 'que si la décision émane d'un organe incompétent, est affectée d'un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes' (voir le jugement 274, [...], au considérant 2)."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 274

Mots-clés

Conduite; Devoir de réserve; Liberté d'expression; Sanction disciplinaire; Blâme; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Limites; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait; Déductions manifestement inexactes; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 13.09.2021 ^ haut