Jugement n° 2065

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 12.07.2001
• Original: Français
• Juges: Gentot, Egli, Rondón De Sansó
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérants 4-5

Extrait:

Le présent recours, qui est dirigé contre la décision du 31 août 2000, est devenu sans objet à la suite de la nouvelle décision du Président du 11 avril 2001. "Le requérant ayant sollicité l'octroi de dépens, il y a toutefois lieu d'examiner s'il avait un intérêt à agir au moment où il a introduit le présent recours, le 11 octobre 2000."

Mots-clés

Recours en exécution; Conclusions; Décision; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Dépens; Chef exécutif; Date