Jugement n° 2064
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant dénonce [...] le retard excessif avec lequel [ses] rapports de notation [...] ont été finalisés [...] En l'occurrence, les délais n'ont pas tous été respectés et [...] il en est résulté un retard considérable. En soi, un tel retard pourrait avoir une incidence fâcheuse, notamment en ce qui concerne la perception de faits relativement éloignés. Cependant, l'utilité des rapports de notation subsiste [...] Ils ne sauraient donc être déclarés nuls de ce seul fait mais, suivant les cas, l'influence du retard sur le contenu du rapport devra être prise en compte".
Mots-clés
Retard; Rapport d'appréciation; Conséquence
|
