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Jugement n° 2061

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal [...] n'a pas le pouvoir d'émettre des recommandations concernant la politique générale d'une organisation."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Recommandation; Compétence du Tribunal
 
Dernière mise à jour: 14.08.2014 ^ haut


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