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Jugement n° 2036

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

Les membres d'un organe consultatif ont qualité pour attaquer une mesure (soumise à la procédure de consultation) si son adoption n'a pas été précédée d'un avis de cet organe.

Mots-clés

Décision; Qualité pour agir; Requérant; Recevabilité de la requête; Organe consultatif; Consultation; Avis
 
Dernière mise à jour: 15.08.2014 ^ haut


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