Jugement n° 2004
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LA NOMINATION DE MME W. EST ANNULEE.
3. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT L'ORGANISATION.
4. L'OMS VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 5 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
5. L'OMS VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
6. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 14
Extrait:
Le requérant fut le seul des six candidats à être interviewé par vidéoconférence. "Le Tribunal ne veut pas dire [...] qu'une vidéoconférence ne constitue pas un moyen tout à fait acceptable de mener des entretiens mais il faut toujours veiller à ce qu'aucun candidat n'en retire un avantage potentiellement inéquitable. Faire venir quelqu'un par avion de l'autre côté de l'océan pour l'interviewer alors qu'on laisse chez lui un concurrent habitant dans la même région peut s'interpréter comme une inégalité de traitement."
Mots-clés
Renvoi; Egalité de traitement; Concours; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité; Vice de procédure; Partialité
Considérant 20
Extrait:
"Le Tribunal tient à souligner qu'il n'y a rien de condamnable à adopter une politique visant à instaurer la parité hommes/femmes. Depuis trop longtemps en effet, comme les statistiques le démontrent, les femmes sont victimes d'une discrimination dans les nominations aux postes de rang supérieur. Mais on ne peut mettre en oeuvre cette politique par la voie de quotas et en procédant à une discrimination à rebours, autrement dit, en nommant à certains postes des femmes moins qualifiées que les hommes. Cette solution est contraire à l'article 4.3 du Statut [du personnel] qui dispose que la sélection doit se faire sans distinction de race, de croyance ou de sexe'. Cette politique peut être mise en oeuvre par d'autres moyens, notamment en encourageant activement les femmes qualifiées à briguer des postes de haute responsabilité et en veillant à ce que les pratiques sur le lieu de travail ne les découragent pas de postuler. Il n'en demeure pas moins que le critère décisif doit toujours être la supériorité des compétences de la personne nommée."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.3 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OMS
Mots-clés
Renvoi; Egalité de traitement; Discrimination sexuelle; Nomination; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Priorité; Droit
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