Jugement n° 200
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant n'a fait aucun recours dans le délai contre la décision qui maintenait sa mutation. "Cette décision est ainsi devenue définitive." Le requérant a attaqué en temps utile une autre décision, celle-ci n'avait aucun lien avec la première décision; cette circonstance n'est pas de nature à ouvrir un nouveau délai de recours contentieux contre la première décision.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Délai; Prorogation du délai; Forclusion
Considérant
Extrait:
"Il résulte des pièces du dossier que cette décision (ajournement de l'augmentation d'échelon) est uniquement fondée sur l'insuffisance des services de l'intéressé, et qu'elle n'est entachée d'aucun des vices que le Tribunal peut censurer pour des décisions de cette nature [...]."
Mots-clés
Ajournement de l'augmentation; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal
Considérant
Extrait:
L'augmentation d'échelon du requérant a été ajournée pour services insatisfaisants. "[I]l résulte du procès-verbal de la séance du Comité consultatif que, contrairement à ses allégations, le sieur p. a été entendu par cet organisme; qu'en tout état de cause, il a pu présenter toutes observations écrites et orales devant le Conseil d'appel dont le Directeur général a adopté l'avis."
Mots-clés
Organe de recours interne; Organe consultatif; Droit de réponse; Ajournement de l'augmentation; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal
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