Jugement n° 1990
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Parmi les principes fondamentaux à respecter [lors d'un concours] figure le droit de tous les concurrents au respect de l'égalité de traitement. L'organisation ne saurait établir de distinction sur la base de critères - par exemple linguistiques - qui ne figurent pas dans les conditions du concours (voir le jugement 1158, [...] aux considérants 4 et suivants)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1158
Mots-clés
Application des règles de procédure; Egalité de traitement; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Critères
Considérant 7
Extrait:
"Lors du concours, les candidats francophones et anglophones ne se trouvaient pas dans la même situation, de telle sorte qu'une réglementation différenciée était nécessaire. Le problème se complique si l'on prend en considération les candidats dont la langue maternelle est une langue tierce [...] Comme finalement les conditions de concours - et les conditions de travail - exigeaient une bonne connaissance des deux principales langues de travail, il n'était pas inéquitable de ne prévoir les tests que dans une seule langue et de faire bénéficier tous les candidats ayant une langue maternelle autre que celle du test d'un facteur de correction suffisant. Une telle solution rétablit l'équilibre et une certaine égalité entre les différents candidats. A condition que cette correction soit effectivement suffisante, elle ne viole pas le droit à l'égalité de traitement."
Mots-clés
Egalité de traitement; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Mesure de compensation; Critères; Différence; Garantie
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