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Jugement n° 1983

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ONUDI VERSERA A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS FRANCAIS.
3. L'ONUDI PAIERA A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

Le contrat de la requérante n'a pas été prolongé. "Même si l'intéressée n'ignorait pas les intentions de l'organisation, dont elle avait été informée lors de plusieurs entretiens, notamment lors d'un entretien avec le directeur du service de l'[organisation] en France le 6 novembre 1997, et par les télécopies des 11 et 20 novembre 1997, elle était fondée à attendre la notification officielle d'une décision administrative engageant les autorités compétentes de l'[organisation] pour contester la mesure prise à son égard : la lettre du 16 janvier 1998, signée par le directeur du service de l'[organisation] en France, se présente certes comme purement confirmative, mais c'est la seule décision administrative officielle faisant grief à l'intéressée qui, dès lors, était recevable à en demander le réexamen par sa réclamation du 6 février 1998."

Mots-clés

Décision; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Intérêt du fonctionnaire; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Préavis

Considérant 6

Extrait:

"Quant à l'absence d'un préavis d'un mois, la défenderesse souligne à juste titre que l'obligation résultant des dispositions du Statut du personnel s'applique au cas de licenciement et non pas au non-renouvellement d'un engagement de durée déterminée. Il reste que, selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de non-renouvellement de contrat doit toujours faire l'objet d'une motivation communiquée dans des délais raisonnables aux agents."

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Préavis



 
Dernière mise à jour: 18.08.2020 ^ haut