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Jugement n° 1970

Décision

1. LE FIDA VERSERA AU REQUERANT LES SOMMES FIXEES AU CONSIDERANT 10.
2. IL VERSERA 200 LIVRES STERLING AU TITRE DES DEPENS.
3. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

"Un requérant ne peut rester sans rien faire une fois son recours formé. Il lui faut poursuivre ce recours avec diligence. Ce n'est qu'à cette condition qu'il pourra invoquer un retard déraisonnable. En l'occurrence, le requérant n'a pas épuisé les voies internes de recours puisqu'il n'a pas poursuivi son recours avec diligence; il n'était donc pas en droit de saisir directement le Tribunal."

Mots-clés

Requête; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Retard; Délai raisonnable; Obligations du fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 18.08.2020 ^ haut