Jugement n° 1966
Décision
1. LES REQUETES SONT REJETEES.
2. LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE L'OEB SONT EGALEMENT REJETEES.
Considérants 10 et 12
Extrait:
"Même si [une] pratique [de distribuer le courrier interne personnel peut créer] une obligation à la charge de l'administration, il y a lieu de souligner que cette obligation peut comporter des limites tenant notamment au contenu, à la nature et à l'objet du courrier dont la diffusion ou la distribution est demandée. [...] Les agents de l'[organisation] ne disposent d'aucun droit absolu à faire diffuser ou distribuer n'importe quel document ou information par les services de la défenderesse."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Pratique; Limites; Effet; Droit
| 
