Jugement n° 194
Décision
1. La décision du directeur général en date du 15 décembre 1971 est annulée.
2. La dame Vrancheva est renvoyée devant le Directeur général pour qu'il statue à nouveau après instruction régulière.
3. Les conclusions à fin d'indemnité ainsi que les dépens sont réservés.
Considérant
Extrait:
La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Période probatoire; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal
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