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Jugement n° 1899

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'AGENCE PAIERA AU REQUERANT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 3 000 EUROS ASSORTIE D'INTERETS S'ELEVANT A 8 POUR CENT PAR AN DES LE 1ER JUILLET 1996.
3. L'AGENCE PAIERA AU REQUERANT 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"Les relations disciplinaires entre une organisation et un fonctionnaire ne concernent directement que ceux-ci; elles n'ont pas d'effets sur la situation juridique d'autres fonctionnaires. Les décisions relatives à une enquête ou à une mesure disciplinaires concernant un fonctionnaire ne sauraient donc faire grief à d'autres fonctionnaires; à défaut de grief, ceux-ci n'ont pas qualité pour recourir contre une sanction disciplinaire ou le refus d'en prononcer une."

Mots-clés

Intérêt à agir; Enquête; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire; Autre; Refus; Fonctionnaire; Enquête; Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire



 
Dernière mise à jour: 11.08.2020 ^ haut