Jugement n° 1893
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 9
Extrait:
Par son jugement 1814, le Tribunal avait annulé la décision de rejet de la demande du requérant et renvoyé l'affaire à l'organisation. Le Tribunal considère que "le jugement 1814 n'impliquait nullement que satisfaction soit donnée à sa demande sur le fond, mais avait pour seule portée de renvoyer l'affaire devant les instances compétentes de l'organisation pour que soit prise une décision régulière."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1814
Mots-clés
Décision; Recours interne; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi; Renvoi à l'organisation; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Irrégularité; Portée
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