Jugement n° 1886
Décision
LA REQUETE EST REJETEE
Considérant 8
Extrait:
Le requérant a accepté une offre de contrat de durée indéterminée qui précisait que le contrat serait soumis aux dispositions des Statut et Règlement du personnel en vigueur au 1er janvier 1997 (ce qui impliquait une réduction de l'indemnité d'expatriation dont il bénéficiait). "En se contentant de la simple mention 'sans préjudice de mes droits acquis', le requérant fait présumer qu'il n'avait aucune raison de refuser dans son principe l'offre qui lui avait été faite mais qu'il voulait seulement préserver son droit de continuer à percevoir l'indemnité d'expatriation à l'ancien taux [...]. [C]ompte tenu de ce qui précède et du fait que l'organisation n'a pas modifié, ni proposé de modifier, son offre malgré la réserve du requérant, il y a lieu de retenir que la relation d'emploi entre celui-ci et l'organisation est fondée sur un contrat conclu postérieurement au 1er janvier 1997 et, donc, a priori régi par les Statut et Règlement modifié tel qu'en vigueur à compter de cette date [...]."
Mots-clés
Entrée en vigueur; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrat; Durée indéterminée; Offre; Intention des parties; Indemnité de non-résidence; Taux; Date
Considérant 9(2)
Extrait:
"Le fait d'avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat de durée indéterminée ne saurait priver le requérant de ses droits acquis alors qu'il était au service de l'organisation au bénéfice de contrats successifs de durée déterminée."
Mots-clés
Droit acquis; Contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Durée indéterminée; Offre; Continuité du service
Considérant 9(3)
Extrait:
"Si [...] la suppression totale de l'indemnité d'expatriation lèserait un droit acquis, le montant et les modalités de versement de cette indemnité ne sont pas l'objet d'un tel droit. Au contraire, le fonctionnaire doit envisager que des circonstances nouvelles, telles que la hausse ou la baisse du coût de la vie, le changement de structure d'une organisation, voire les difficultés financières qui la frappent, peuvent entraîner leur modification. [S]'agissant donc d'une diminution progressive de l'indemnité d'expatriation, et non de sa suppression totale, consécutive à des mesures générales de restrictions budgétaires, le Tribunal retient que la décision contestée ne viole pas le droit du requérant au maintien de ses droits acquis."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366, 371
Mots-clés
Droit acquis; Indemnité de non-résidence
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