Jugement n° 1871
Décision
1. TOUTES AUTRES CONCLUSIONS ETANT REJETEES, L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 100000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 8000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérants 9-10
Extrait:
"Le Tribunal relève que le Directeur général a accordé une importance primordiale au principe de la répartition géographique, ce qui l'a conduit à choisir le candidat placé en deuxième position dans la liste proposée par le Comité de sélection parce qu'il était ressortissant d'un pays 'sous-représenté', alors que le requérant, placé en première position, était ressortissant d'un pays 'équitablement représenté'. Il résulte de l'analyse des dispositions [de l'Acte constitutif, du Règlement général et du Manuel de l'organisation ainsi que] des faits de la cause que le Directeur général a effectué une interpretation erronée de ces dispositions. En effet, l'Acte constitutif [...] indique clairement que 'les plus hautes qualités de travail et de compétence technique' revêtent un caractère primordial lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination. Il est fait obligation au Comité de sélection de recommander, en vue de sa sélection, la personne dont les qualifications correspondent le plus étroitement aux exigences du poste. Les qualifications essentielles requises constituent donc le critère prioritaire. Le recours aux autres critères tels que l'ancienneté au service et la répartition géographique, qui apparaissent comme n'ayant qu'un caractère subsidiaire, n'est envisageable qu'en cas d'égalité de mérite des candidats."
Mots-clés
Nationalité; Recommandation; Statut et Règlement du personnel; Ancienneté; Nomination; Concours; Candidat; Répartition géographique; Comité de sélection; Critères
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