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Jugement n° 1866

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6

Extrait:

Le requérant s'estime discriminé par rapport à ses collègues demeurant dans des villes où l'organisation subventionne des crèches. "Le principe de l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des fonctionnaires se trouvant dans des situations identiques. Or, en l'espèce, les agents qui demeurent à Munich ou à La Haye, où existent des crèches subventionnées, bénéficient du même traitement; mais les agents qui, comme le requérant, ont choisi de résider dans une autre localité et qui ne souhaitent pas placer leurs enfants dans ces crèches subventionnées, ne se trouvent pas dans la même situation."

Mots-clés

Principe général; Egalité de traitement; Enfant à charge; Résidence; Avantages sociaux; Critères; Différence



 
Dernière mise à jour: 18.09.2020 ^ haut