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Jugement n° 1831

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 13

Extrait:

L'organisation a licencié le requérant sans préavis pour faute grave. "Le requérant fait valoir que la gravité de la sanction prise est disproportionnée à la faute reprochée. Les preuves ayant été établies que la fraude et la corruption étaient monnaie courante au bureau dont il avait la responsabilité, la faute était grave et la sanction parfaitement justifiée."

Mots-clés

Proportionnalité; Licenciement; Faute; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis



 
Dernière mise à jour: 17.09.2014 ^ haut