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Jugement n° 1829

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"Toute contestation de décisions administratives relatives à la requérante, prises après la formation de son premier recours interne mais n'ayant pas fait l'objet d'autres recours internes, est irrecevable : ces décisions ne sont pas définitives, la requérante n'ayant pas épuisé l'ensemble des moyens de recours internes comme l'exige l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Décision; Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT

Considérants 6-8

Extrait:

"La requérante demande au Tribunal de réexaminer [une décision administrative] bien que la procédure de recours interne n'ait pas été menée à son terme. La jurisprudence du Tribunal veut que, lorsque l'examen du recours interne est retardé au-delà de ce qui est raisonnablement admissible, les conditions fixées à l'article VII, paragraphe 1, sont considérées comme remplies si le requérant peut prouver que, bien qu'il ait fait tout son possible pour que l'affaire soit réglée, la procédure de recours ne semble pas susceptible d'être menée à son terme dans un délai raisonnable. [Le Tribunal cite la jurisprudence]. Le recours interne de la requérante a été reçu par l'organisation le 16 avril 1997. Il s'agissait d'une longue déclaration comportant vingt-quatre annexes. moins d'un mois plus tard, le vice-président avait terminé l'évaluation initiale de ses demandes et avait transmis l'affaire à la Commission de recours. La requérante a formé la présente requête un petit peu plus de trois mois plus tard. Le Tribunal considère qu'à la date à laquelle a été formée la présente requête la procédure de recours interne n'avait pas été retardée au-delà de ce qui était raisonnablement admissible et qu'aucun indice ne laissait à penser qu'elle ne serait pas susceptible d'être menée à terme dans un délai raisonnable."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable; Jurisprudence; Statut du TAOIT



 
Dernière mise à jour: 28.08.2020 ^ haut