Jugement n° 1822
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 7
Extrait:
Dans son jugement 1656, "le Tribunal a rejeté la [première] requête pour irrecevabilité et n'a pas abordé le fond. Le Tribunal n'ayant pas examiné l'affaire quant au fond, les allégations d'erreur sur le fond avancées par la requérante sont sans pertinence. Elle n'a pas non plus prouvé qu'il y ait eu erreur de fait relative à la question de la recevabilité."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1656
Mots-clés
Recours en révision; Omission d'administrer une preuve; Motif irrecevable
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