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Jugement n° 182

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE SUPPRIMER DU RAPPORT PERIODIQUE LA PHRASE: "NOUS SOUHAITONS QUE LE DR GLYNN PUISSE USER DE SON AUTORITE POUR FAIRE SIGNER DIFFERENTS PLANS D'OPERATION PAR LE GOUVERNEMENT DE L'OUGANDA, DANS LE CADRE DES DIRECTIVES ETABLIES AU BUREAU REGIONAL", EST ANNULEE.
2. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

Le rapport périodique a pour fonction "d'apprécier le travail et la conduite passés et non de donner des directives pour l'avenir."

Mots-clés

Rapport d'appréciation; But

Considérant 3

Extrait:

Le requérant incrimine certains termes dans le rapport périodique: "Les faits, tels qu'ils résultent des pièces du dossier, montrent que le requérant n'a commis aucun acte et n'est responsable d'aucune omission qui eut pu motiver une directive spéciale pour l'avenir et encore moins une critique de son activité passée."

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Objections; Contrôle du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu des rapports périodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le supérieur hiérarchique se voie accorder une grande liberté d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remédier suffisamment en incorporant dans le rapport périodique les observations du membre du personnel intéressé."

Mots-clés

Compétence; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Objections; Supérieur hiérarchique; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu de rapports périodiques [...] mais dans la circonstance de l'espèce, le Tribunal se considère obligé de conclure que l'annotation contestée qui a été portée dans le rapport résulte d'une appréciation entièrement erronée de la situation et estime qu'il serait injuste envers le requérant de ne pas la supprimer."

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Objections; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Déductions manifestement inexactes; Eléments



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut