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Jugement n° 1818

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 15

Extrait:

Les dispositions des Statut et Règlement du personnel visant à protéger les fonctionnaires contre un licenciement pendant un congé maladie ne font pas interdiction à une organisation d'accepter, pendant ce type de congé, la lettre de démission d'un fonctionnaire si celui-ci l'a écrite de son plein gré.

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Démission; Licenciement; Congé maladie; Vice du consentement; Acceptation; Condition



 
Dernière mise à jour: 18.09.2014 ^ haut